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Litige sur zone

 bonjour, après accord avec ma franchise de la zone choisit, je retourne mes contrats signés avec chèque d'acompte et avenants , a la réception de ceux-ci on m'informe que l'autre personne qui était prioritaire et au courant que la zone allait etre donnée a un nouveau franchisé, décide de faire valoir ses droits par lequel il avait signé lors de son I er engagement qu'il serait prioritaire pour cette zone qu'on m'a attribué. le directeur de la franchise a donc gardé mes contrats et m 'a remercié en me disant que ce litige était en ma défaveur. aujourd'hui mon projet est réduit a néant, j'ai du me désister pour le local. que dois-je faire ?? merci pour votre réponse 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/02/2013

Bonjour,

Si vous n'avez pas été informé préalablement par le franchiseur, il y a commission d'une faute délictuelle engageant sa responsabilité et rupture brutale de pourparlers (ou inexécution du contrat de franchise si l'on peut considérer qu'il était conclu). Il faudra pouvoir établir la preuve des faits que vous indiquez et chiffrer votre préjudice. Consultez un avocat en vue d'assigner.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

01 45 74 75 92

jbg@gouache.fr

www.gouache.fr

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