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Fermeture d'un franchise

Bonjour,

voici ma question: qui doit rembourser un service demande a un franchisé ( en l'occurence GUINOT ) lorsque le franchisé met la cle sous la porte?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/02/2013

Bonjour,

Je comprends que vous êtes client d'un franchisé qui a été liquidé judiciairement. Le Franchisé est un commerçant indépendant. Il est seul responsable à l'égard de ses clients. Il est donc seul débiteur à votre égard: le franchiseur n'est pas en principe tenu à sa dette envers vous. S'il décidait de vous rembourser, ce serait un geste commercial: il n'y est pas tenu.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Gouache Avocats

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