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RetourBonjour,
voici ma question: qui doit rembourser un service demande a un franchisé ( en l'occurence GUINOT ) lorsque le franchisé met la cle sous la porte?
a répondu le 03/02/2013
Bonjour,
Je comprends que vous êtes client d'un franchisé qui a été liquidé judiciairement. Le Franchisé est un commerçant indépendant. Il est seul responsable à l'égard de ses clients. Il est donc seul débiteur à votre égard: le franchiseur n'est pas en principe tenu à sa dette envers vous. S'il décidait de vous rembourser, ce serait un geste commercial: il n'y est pas tenu.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - Gouache Avocats