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DIP

Bonjour,

Je suis en contact avec un concessionnaire qui ne peut pas me fournir de DIP, sous prétexte que son activité existe depuis moins d'un an et que son premier bilan ne sera qu'en avril. Le DIP ne se résumant pas au bilan, dit-il la vérité?

Merci de votre aide

Cordialement 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/01/2013

Bonjour,

L'obligation de délivrer un DIP s'applique à toute enseigne dès lors qu'elle exige de vous un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de votre activité. Dès lors, peu importe qu'elle n'ait pas publié son premier bilan, elle demeure tenue par les termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé (Gouache Avocats)

www.gouache.fr - 01 45 74 75 92

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