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SE DÉSENGAGER DES NEGOCIATIONS

Bonjour Monsieur,

Comment faire pour se désengager légalement  vis à vis d'un franchisé potentiel ? Nous avons signé une lettre d'intention qui spécifiait qu'il ne s'agit pas d'un engagement définitif.  

Faut-il faire un document officiel pour denoncer cette lettre d'intention ? 

Merci de votre aide

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/01/2013

Bonjour,

La lettre d’intention, en principe, n’oblige aucunement les parties à conclure le contrat final, sauf si ces termes sont si précis qu’ils valent promesse de contrat. Son objectif n’est que l’encadrement des négociations et son contenu dépend exclusivement de la volonté des parties. Si votre lettre d’intention comporte un terme et que le contrat conclu n’est pas signé à la survenance de ce terme, vous êtes en principe dégagé, sauf à ce que vous ayez eu un comportement fautif en ne participant activement à la réussite des négociations. Si elle est à durée indéterminée, vous pouvez mettre fin aux négociations par écrit sans engager votre responsabilité, dès lors que la rupture n’est pas abusive.

 

A votre disposition si besoin.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

www.gouache.fr

jbg@gouache.fr

01 45 74 75 92

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