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Responsabilité en terme de sécurité des clients

 Qui est responsable de la sécurité des clients : franchiseur ou franchisé ? 

Le franchiseur peut-il être responsable d'un accident survenu chez l'un des ses établsisements franchisés ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/01/2013

Cher Monsieur,

Dans le cadre d'un réseau de franchise, le franchisé est considéré juridiquement comme un commerçant indépendant. La jurisprudence considère habituellement qu'à ce titre, il dispose de sa propre clientèle.

Le franchisé ne peut donc être considéré comme le préposé du franchiseur au sens de l'article 1384 du Code civil (relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé). Le franchiseur ne peut donc être tenu pour responsable du fait de son franchisé.

De la même manière, étant tiers aux contrats conclus entre le franchisé et les contractants de celui-ci, il ne pourra être déclaré responsable de la mauvaise exécution, par le franchisé, de ses obligations contractuelles.

Enfin, le franchiseur qui commercialise des produits est tenu à toutes les obligations mises à la charge du vendeur, les garanties d'éviction et des vices cachés. Il est par ailleurs responsable du fait des produits défectueux qu'il commercialise, dans la mesure où le producteur n'est pas identifié.

Cependant, il faut être vigilant sur trois situations dans lesquelles la responsabilité du franchiseur pourrait être engagée.

Le premier cas tient à la situation dans laquelle le franchisé apparaît aux yeux de son cocontractant comme le mandataire du franchiseur, et non comme un commerçant indépendant.

Le second tient aux dispositions propres au contrat de franchise et à d'éventuelles clauses de responsabilité du franchiseur.

Le troisième cas tient à la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité du franchiseur pourra éventuellement être engagée au titre de cette responsabilité s'il est le producteur des produits vendus par le franchisé.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat

www.gouache.fr

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