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Quels sont les caracteristiques d'un bail commercial 6/9/12 ans? Ou encore quels sont les différences avec celui d'un bail de 3/6/9 ans.

Est ce que le loyer peut etre déplafonné?

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/06/2009

Un bail commercial se caractérise par une durée minimale de neuf années sur lequel le bailleur s’engage, le preneur ayant la possibilité de délivrer congé à l’expiration de chaque période triennale, soit 3, 6 et 9 ans.

Un bail d’une durée de neuf ans est en principe soumis, lors de son renouvellement, à la règle du plafonnement des loyers à l’évolution indiciaire applicable en la matière (Indice du Coût de la Construction ou Indice des Loyers Commerciaux).

En revanche, dans un bail commercial d’une durée initiale de douze ans, la règle du plafonnement ne s’applique pas, le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé étant automatiquement fixé à la valeur locative.

A ce titre, il est donc le plus souvent favorable au bailleur, les valeurs locatives étant le plus souvent orientées à la hausse.

Jean-Baptiste GOUACHE

GOUACHE Avocats

www.gouache.fr

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