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Bonjour maître, je suis commerçante, je loue un petit local. J'arrête mon activité pour me franchiser et vendre autre chose et avoir l'appui d'un réseau. Mon propriétaire ne veut pas changer d'activité et n'accepte de changer la déspécialisation. Ya t'il des moyens d'agir ? Par avance merci de votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/03/2009

Chère Madame,

Dans le cadre d’un bail commercial, le refus du bailleur relatif à la déspécialisation sollicitée empêche le locataire d’entreprendre une activité non conforme à la clause de destination des locaux.

Il vous est possible de contester le refus du bailleur devant le tribunal de grande instance dans le cadre d’une action en demande de déspécialisation.

Le tribunal peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, sous réserve éventuellement de la mise à la charge du locataire d’une indemnité au bénéfice du bailleur.

Le tribunal peut confirmer le refus du bailleur si cette attitude se justifie par un motif grave et légitime.

Restant toujours à votre disposition,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

contact@gouache.fr

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