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Dans le contrat de franchise, il est dit que le jour de signature du contrat le franchisé doit fournir des prévisionnels.Normalement ce n'est pas au franchiseur de les fournir? Est ce une façon de se protéger contre le franchisé qui aurait l'intention de se retourner contre lui le jour ou il n'atteindra pas les objectifs?

merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/11/2008

Aucun texte n’impose au franchiseur de fournir de documents prévisionnels.

En revanche, il est possible de prévoir contractuellement que le franchisé devra fournir des états prévisionnels qu’il aura établi lui-même ou avec l’assistance de ses conseils. Ainsi, le franchiseur ne pourra pas être tenu responsable des écarts éventuels entre les chiffres d’affaires prévisionnels et ceux réellement réalisés par le franchisé.

Le franchisé est un commerçant indépendant et à ce titre, il a le devoir de se renseigner et de préparer sérieusement son projet. Il n’est donc pas superflu que le franchisé établisse lui-même ses prévisionnels.

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