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A qui puis-je m'adresser pour la vérification du contrat qui sera établi entre le franchiseur et moi en qualité de mandataire immobilier indépendant ?

Merci de votre réponse

N. DEGUINE

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/12/2011

Madame, Monsieur,

 

Si vous souhaitez faire procéder à la revue du projet de contrat qui vous est transmis, il est préférable de le faire revoir par un avocat spécialisé en franchise et contrats de distribution. Il pourra vous confirmer la validité des engagements qui sont pris et vous éclairer sur les obligations ainsi que les droits qui découlent pour vous de la signature d’un tel contrat.

 

En matière de franchise, il s’agit généralement de contrats dits d’adhésion : ce sont des contrats dont les dispositions ne sont que très peu discutées avec les franchisés. Cela s’explique par le fait qu’il est nécessaire de maintenir une unité dans un réseau, et que des contrats qui varieraient trop d’un franchisé à l’autre ne permettraient pas de maintenir cette unité.

 

Cela ne signifie toutefois pas que l’assistance d’un avocat n’est pas requise. Il est en effet important, avant de s’engager en signant un contrat de ce type, de bien mesurer la portée des engagements que vous prenez.

 

Au-delà des aspects juridiques, l’assistance d’un expert comptable peut être intéressante pour préparer et valider votre business plan. Faire votre propre étude de marché (ou recourir à un prestataire) sur la zone concédée est également important pour en apprécier le potentiel.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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