Blocage boite mail suite résiliation contrat de franchise

Bonjour,

Suite au changement de Gérant de notre Agence Immo, la Franchise a résilié le contrat et a bloqué tous les accès aux services web.

Elle a bloqué aussi nos adresses mail sur le domaine de la franchise.

Or nos boites mails étaient pour nous une bibliothèque où étaient stockées la plus grande part de nos data.

Comment récupérer l'ensemble de nos messages ?

Quels sont nos droits juridiques en la matière ?

Merci de votre aide

Bien Cordialement

Bernard Massé

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/07/2022

Bonjour,

Le changement de gérance non autorisé atteint l'intuitu personae du contrat de franchise, de sorte que le franchiseur était probablement fondé à résilier et suspendre les accès numériques qu'il vous avait ouvert. Il faut analyser pour connaître l'étendue de vos droits:

- les clauses du contrat sur le sort des données en fin de contrat;

- vos droits sur les données résultant de la loi (qualité de producteur de base de données, qualité de responsable de traitement);

- vérifier si vos fichiers peuvent être protégés en sus au titre de la concurrence déloyale.

Je vous invite à contacter un de mes confrères spécialisé en défense de franchisé pour qu'il procède à l'analyse de vos droits pour savoir si vous êtes fondé à obtenir la restitution des données en cause.