Modification majeure des clauses après signature de réservation de zone

Bonjour,

Mon contrat de réservation de zone signé (ainsi que le contrat de franchise, non signé) spécifie l'utilisation de machines d'une certaine marque. Ces machines constituent l'essentiel de l'activité.

Hors, le franchiseur a décidé de développer son propre matériel sous le nom d'une autre société. De plus, il change la stratégie commerciale en imposant l'achat du matériel par les clients à la souscription d'un abonnement, alors que ce matériel était prêté aux clients à titre gratuit auparavant. En outre, le franchisé n'aura aucun bénéfice sur la vente de ce matériel aux clients.

Ces modifications constituent-elles un motif d'annulation du contrat pour le franchisé, avec remboursement de l'acompte versé ?

Merci d'avance

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 01/09/2021

Cher Monsieur,

Nous n’avons pas compris de votre demande si le contrat de franchise, même en l’absence de signature avait été formé (un écrit signé n’est pas nécessaire) et exécuté jusqu’alors. En l’absence d’écrit, il faut en prouver le contenu : vous risqueriez alors de ne pas être en mesure de le faire et de démontrer que voter consentement portait sur un concept commercial et un équipement contractuel.

Si vous n’avez pas signé le contrat de franchise, il faut analyser les termes du contrat de réservation pour voir quelles sont les obligations des parties et si vous êtes ou non tenu de signer le contrat de franchise (si le contrat de réservation comporte une promesse de contrat vous engageant).

Pour obtenir la nullité du contrat de réservation, vous devriez prouver le vice de votre consentement.

Une analyse sur pièce de votre situation est nécessaire pour vous conseiller et je ne peux que vous engager à contacter un de mes confrères spécialisé dans la défense de franchisés.