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Questions suite changement de franchiseur

Bonjour,

Je vous sollicite car je suis déjà franchisée. Mon franchiseur a vendu son commerce et le nouveau me propose un contrat d'affiliation à la place avec une exclusivité territoriale pendant une période temporaire de trente mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. A l’échéance de cette période de 30 mois, cette exclusivité territoriale tombera et l’ADHERENT sera amené à développer son activité sur le territoire sans aucune exclusivité territoriale.

Je n'arrive pas à comprendre l'intérêt d'avoir son propre franchiseur comme concurrent direct ?

Est-ce légal ?

Par ailleurs, j'ai pu lire que le contrat d'affiliation n'est pas possible pour les activités de prestations de service. Je précise qu'avec l'ancien franchiseur, j'exerce une activité de garde d'enfants à domicile et avec le nouveau, je ferai en plus d'autres prestations comme le ménage.

Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter avant la signature de mon contrat.

Bien cordialement,

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 09/03/2021

 

Bonjour,

Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise, mais que le franchiseur a cédé son réseau et que la nouvelle tête de réseau vous propose un nouveau contrat dénommé « contrat d’affiliation », contenant une modification substantielle relative à l’exclusivité territoriale.

En premier lieu, si la substitution du franchiseur peut vous être imposée, c’est à la condition que le nouveau franchiseur respecte les termes de l’ancien contrat.

Aucune modification unilatérale du contrat ne peut vous être imposée.

En conséquence, si vous ne souhaitez pas accepter le nouveau contrat, il conviendra de la signifier à votre nouveau franchiseur afin qu’il respecte les termes du contrat pour lesquels vous vous êtes engagé.

En second lieu, s’agissant de la nature du contrat proposé :  franchise ou affiliation, tout dépend du contenu du contrat : quelles sont les obligations qui vous sont imposées et quelles sont les nouvelles obligations du concédant ?

Il semble par ailleurs que dans le nouveau contrat d’affiliation proposé, une exclusivité territoriale vous bénéficiera pendant 30 mois, mais que postérieurement, vous ne bénéficierez plus de cette exclusivité, ce qui signifie que vous pourrez être concurrencé tant par de nouveaux adhérents affiliés, que par le franchiseur lui-même.

Cette absence d’exclusivité doit être contrebalancée par une contrepartie.

L’ensemble donc du contrat doit être revu pour vérifier son équilibre entre droits et obligations franchiseur/franchisé , ou concédant/ affilié.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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