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Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ?

Bonjour,

J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur.  Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un autre complet ?

Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ?

Merci pour votre aide 

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 09/03/2021

 

Bonjour,

Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un document que le franchiseur doit vous remettre obligatoirement avant la signature du contrat de franchise (20 jours obligatoirement avant).

Ce document engage à titre principal le franchiseur qui doit remettre l’intégralité des informations telles que requises par la loi, à savoir notamment le marché des produits et services en causes et le marché local.

Les annexes font ainsi partie intégrante du DIP.

Il se peut cependant qu’à l’intérieur du DIP le franchisé s’engage à respecter une obligation de confidentialité.

Dans ce cadre-là, ce document vous engage uniquement au niveau de la clause de confidentialité, ce qui signifie que vous vous exposeriez à des dommages et intérêts si vous deviez divulguer ce DIP à un tiers et notamment un concurrent.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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