logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Licence de marque : le Concédant a-t-il un droit de regard sur les embauches réalisées par le licencié ?

Bonjour, je suis Miobsp sous licence de marque.

Le concédant m'a fourni un territoire.

Ai-je le droit d'embaucher un salarié (en vérifiant bien entendu sa capacité professionnelle auprès de l'Orias) sans l'aval du concédant ? Mon salarié peut-il exercer de suite ?

Merci par avance

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 11/12/2020

 

Bonjour,

dans le cadre d’un réseau organisé sous forme de licence de marque, le licencié est totalement indépendant du concédant.

Le concédant ne peut, en aucun cas, s’immiscer dans la gestion économique et sociale du licencié. A défaut, il exposerait sa responsabilité et pourrait se voir qualifier de gérant de fait de votre société.

A titre d’exemple, il ne peut participer au recrutement d’un salarié ou encore, à son licenciement.

Vous pouvez dès lors librement recruter un salarié et choisir sa date de début d’activité.

Le salarié devra en revanche respecter les obligations mises à la charge de votre société par le contrat de licence (notamment territoire, etc)

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

Scroll to top