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Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ?

Bonjour, en tant que franchisé nous avons une zone de chalandise qui nous est confiée dans le contrat. Néanmoins, autour de ma zone de chalandise, si un secteur est libre sans franchisé, est-ce que j'ai le droit de me positionner dessus ?

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 16/11/2020

 

Bonjour,

La zone d’exclusivité concédée par le franchiseur doit être effectivement définie dans le contrat de franchise.

Plus précisément, vous devez connaître quels sont vos droits sur cette zone d’exclusivité, mais aussi sur les zones à proximité de la zone concédée.

Si rien n’est dit dans le contrat de franchise, le franchiseur pourrait considérer que vous empiétez sur un territoire, certes libre, mais qui ne vous appartient pas.

En outre, si le Franchiseur concède ensuite ce territoire à un Franchisé, des conflits pourraient survenir quant aux clients ainsi démarchés sur la zone nouvellement concédée.

Il me semble indispensable de vérifier le contenu exact du libellé de la clause quant à l’exclusivité et d’interroger le franchiseur sur sa politique relative aux zones « libres ».

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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