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La crise est elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ?

Bonjour,

J'ai signé avec mon franchiseur en octobre 2019 et depuis je cherche un local. Puis il y a eu le covid et depuis tout est compliqué. Les loyers restent elevés et le chiffre d'affaires annoncé n'est pas réalisable avec le montant des charges du local.

Je voudrais savoir donc si je peux me retirer de l'engagement, sachant que j'ai versé 12000€ d'acompte au titre des droits d'entrée.

Cordialement

EF

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 11/09/2020

Bonjour

Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé; s'agit-il du contrat de franchise directement?, d'un contrat de réservation? et quelles sont les obligations respectives des parties à ce titre: le sort de l'acompte versé est il réglé par les contrats?

Y a-il une durée à ce contrat et un accompagnement du franchiseur pour trouver le local? autant de questions, qui selon les termes du document signé déterminera la possibilité de se départir de l'engagement signé; la crise économique n'est pas en soi un motif de rupture de contrat.

Toutefois,  étant donné que vous avez versé une somme d'argent en vue de réserver la franchise, le franchiseur a dû vous adresser son document d'information précontractelle, lequel doit contenir des informations vous permettant de vous engager en connaissance de cause, et notamment financières; celles-ci sont à mettre en corrélation avec le contexte actuel; à défaut de remise de ce DIP, le franchiseur a manqué à ses informations précontractuelles, et pourrait vous autoriser à engager sa repsonsabilité et solliciter restitution des sommes versées.

Je suis bien entendu à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Bien cordialement.

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