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Le franchiseur peut il exiger un acompte pour réservation de zone avant la remise du DIP ?

Bonjour,

Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le franchiseur a le droit et puis-je demander la nullité du contrat. Sachant que j'ai reçu au moins 12jours après avoir versé cette somme mon DIP.

Merci par avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 31/08/2020

Bonjour,

 

Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une indemnité de réservation. Si l'absence de remise du DIP a contribué à vicier votre consentement (ce qu'il convient de démontrer et ce qui n'est pas automatique), la nullité peut-être encourue.

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