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Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ?

Bonjour Maître,

Un franchiseur doit-il dans son DIP mentionné un conflit judiciaire avec un ancien franchisé ?

Merci pour la réponse

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/07/2020

Bonjour,

Ce n'est pas une obligation formelle ressortant de l'article L. 330-3 ou de l'article R. 330-1 du code de commerce, qui définissent le contenu d'un DIP.

Bien cordialement,

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