logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Quels sont les conditions pour se rétracter après signature d'un contrat de franchise ?

Bonjour,

Je me suis engagé sur un réseau avec signature des contrats et versement des acomptes. Je souhaite me rétracter et le réseau me menace de me réclamer la totalité des sommes dues au contrat ainsi que des indemnités de dommages et intérêts.

Quels sont mes droits? Le contrat ne spécifie rien, je n'ai pas eu de DIP avec ces mentions.

Je suis prêt à perdre mes acomptes mais rien de plus !

Merci de votre aide.

Cordialement. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/07/2020

Bonjour,

Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit être exécuté par le franchisé jusqu'à son terme, à peine de dommages et intérêts (manque à gagner: perte des redevances et approvisionnement jusqu'au terme du contrat). Vous ne pouvez en sortir avant terme que si le contrat est résiliable du fait d'une faute du franchiseur, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter.

 

 

Scroll to top