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Le franchiseur est-il solidaire en cas de faillite d'un franchisé ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat avec une entreprise de construction franchisée. Je leur ai versé 5050€ pour un appel d'offre

Seulement cette société franchisée à fermée. Puis-je récupérer mon argent? Est-ce que le franchiseur est tenu de me rembourser car son franchisé a fermé ?

Je vous remercie pour vos reponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/06/2020

Madame,

 

Le franchisé et son franchiseur sont liés tous deux par un contrat de franchise, organisant notamment leurs obligations respectives en lien avec l’usage de la marque et du savoir-faire du franchiseur, dans le cadre du réseau auxquels tous deux appartiennent. Cependant, le franchisé reste un commerçant indépendant. Lorsque vous contractez avec un franchisé, vous n’êtes pas liée au franchiseur : votre contractant reste le franchisé.

De ce fait, le franchisé assume seul son activité et les conséquences de celle-ci. Le franchiseur n’est pas tenu juridiquement de suppléer son franchisé en cas de faillite ou une procédure collective de son franchisé, ni de garantir d’éventuels manquement de celui-ci. Il n’y a pas non plus de solidarité entre eux.

Dans votre cas, il convient de se renseigner sur la situation juridique du franchisé à l’heure actuelle. S’il est entré dans une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), il vous est possible de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire qui aurait été nommé. Vous pouvez trouver les informations utiles pour cela sur le site Infogreffe, en renseignant le numéro SIREN du franchisé.

 

Bien à vous,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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