trouver une franchise
les experts de la franchise vous répondent
RetourDiscrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne
Bonjour,
Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ?
Etant précisé qu'aucune différence n'intervient entre les licenciés entre eux et les franchisés entre eux.
Bien à vous
a répondu le 27/07/2020
Bonjour,
Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de distributeurs au sein d'un même réseau était illicite. Cette incrimination a disparu du droit positif. Vous pouvez donc pratiquer des tarifs différents entre farnchisés et licenciés, sous réserve d'une exécution loyale des contrats et sous réserve que cette discrimination ne relève pas d'une infraction générique au droit de la concurrence: entente ou abus de position dominante par exemple.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat associé (www.gouache.fr)