logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Discrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne

Bonjour,

Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ?

Etant précisé qu'aucune différence n'intervient entre les licenciés entre eux et les franchisés entre eux.

Bien à vous

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/07/2020

Bonjour,

Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de distributeurs au sein d'un même réseau était illicite. Cette incrimination a disparu du droit positif. Vous pouvez donc pratiquer des tarifs différents entre farnchisés et licenciés, sous réserve d'une exécution loyale des contrats et sous réserve que cette discrimination ne relève pas d'une infraction générique au droit de la concurrence: entente ou abus de position dominante par exemple.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé (www.gouache.fr)

 

Scroll to top