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Puis-je récupérer mon acompte pour réservation de zone faute d'avoir obtenu un financement bancaire ?

Bonjour,

J’ai été rencontré une franchise qui m’a demandé un acompte pour réservation de territoire de 8100€. J’ai déposé cette somme sans trop réfléchir car j’étais enchanté de la proposition. Mais, après plusieurs démarches auprès des banques, je n’ai pas obtenu de financement. J'ai signé les documents que l’entreprise m’avait demandés de signer, une semaine après le dépôt de l’acompte. Est-il possible que je recupère la somme versée pour réservation de zone faute d'avoir obtenu mon financement bancaire ?

 

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 27/05/2020

Bonjour,

Je comprends que vous avez versé une somme de 8 100 € au titre d’un acompte pour la réservation d’un contrat de franchise, mais que vous n’avez pas signé de document, si ce n’est une semaine après avoir remis cet acompte.

Je vous précise qu’en application de l’article L330-3 du Code de Commerce, le franchiseur doit remettre au futur franchisé un document intitulé Document d’Information Précontractuelle – DIP, afin de permettre au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause.

Ce DIP doit être remis 20 jours avant la signature du contrat de franchise et lorsqu’une somme est exigée préalablement à la signature du contrat de franchise, en l’occurrence un contrat de réservation de zone par exemple, ce document doit être remis préalablement à la remise de tout versement de somme d’argent.

Par ailleurs, lorsque le versement d’une somme est exigé, les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

En conséquence, si vous n’avez pas signé d’accusé réception d’un DIP préalablement à la remise de la somme d’argent, vous pourrez faire valoir le fait que votre consentement a été vicié faute d’avoir les informations nécessaires à la signature de votre engagement, lequel encourt la nullité,  et obtenir restitution de l’acompte versé.

Il convient toutefois de vérifier l’ensemble des documents qui vous ont été remis et ce que vous avez signé.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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