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Est-ce normal de payer des honoraires avant consultation du document d'information pré-contractuel (DIP) ?

Une enseigne de franchises avec qui j'ai eu plusieurs contacts et rencontres me propose une assistance à la constitution de ma future société (immatriculation, publication dans journal d'annonces...) dont les honoraires s'élèvent à 1800 euros TTC. Le paiement m'est demandé dès signature de cette convention. Or à ce stade pourtant, je n'ai pas encore en ma possession le DIP (Document d'information pré-contractuel), ni signé le contrat de franchise. Est-ce donc normal de devoir payer ces frais de création avant ? De plus, le franchiseur me demande de verser le capital social de 2000 euros pour ma société, toujours avant la réception du DIP et la signature du contrat. Pouvez-vous m'éclairer?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/11/2019

Bonjour,

 

La création d'une société n'est en principe pas liée à l'exécution du contrat de franchise, mais résulte du choix du franchisé (sauf secteur règlementé où un exercice en société seriat requis). Vous n'êtes donc pas tenu de créer une société, et bien entendu pas avant d'avoir reçu un DIP et pris la décision de signer un contrat de franchise.

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