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Remboursement droit d'entrée pour défaut de chiffre d'affaire

j'ai versé un droit d'entrée pour une franchise et, 4 ans après, j'ai été obligée d'arreter mon commerce pour manque de revenus (liquidation amiable) le quartier n'étant pas commerçant. Puis-je demander le remboursement total ou partiel de ce droit d'entrée ? 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/11/2019

Madame,

La liquidation amiable résulte de votre décision d’entrepreneur. Vous n’avez pas, de ce fait, de droit au remboursement de votre droit d’entrée, lequel supposerait que le contrat soit annulé par un juge du fait d’un défaut de validité.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour         
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)         
www.gouache.fr

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