Quel statut juridique pour ma société "franchiseur"

Bonjour,

Je souhaite créer une franchise et ainsi devenir franchiseur. Quelle est le statut juridique le plus approprié entre la SARL et la SA ? ou la SAS ? Le secteur d'activité sera le conseil auprès de particuliers et professionnels, l'accomplissement de formalités administratives en collaboration avec des notaires (partenariats).

Olga ROMULUS

a répondu le 09/09/2019

Bonjour

Il n'existe pas de statut juridique idéal à toutes les situations

Le choix du statut juridique de votre entreprise va dépendre essentiellement de 4 critères :

- économique : taille d'activité, organisation distincte du pilote et du développement de réseau, holding ?

- social : en tant que dirigeant d'entreprise, pour quel régime social optez vous entre le régime social des indépendants ou le régime en tant qu'assimilé salarié ?

- fiscal : quel est le régime fiscal le mieux approprié pour votre entreprise entre l'impôt sur les revenus (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) ?

- patrimonial : allez vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Avec des investisseurs ou des membres de votre famille ?

Selon les choix sur ces 4 critères, il sera possible de définir quel est le statuit juridique qui répond le mieux à vos attentes

Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour cette décision lourde de conséquences pour votre entreprise par un professionnel, avocat ou expert-comptable