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RetourGérant franchise
Bonjour,
Je suis gérant minoritaire d’une entreprise depuis 1ans et demi,il s’agit d’une franchise que je devait racheter en deux ans.
L'achat est basé sur un contrat que je n’ai pas signé...et je suis censé le signer le jour du racha.,
Mon investisseur a changé les termes du contrat à son profit.
Ma question puis-je partir avec les dividendes?
Merci pour votre réponse.
a répondu le 06/03/2018
Bonjour,
La distribution des dividendes doit être votée par l’assemblée générale des associés. En tant que gérant, vous ne pouvez pas décider de « partir avec les dividendes » si les associés n’en ont pas décidé ainsi en assemblée. Cela constituerait un abus de biens sociaux, sanctionné pénalement. Il faudra donc compter avec la décision de l’associé majoritaire.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)