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Gérant franchise

 Bonjour,

Je suis gérant minoritaire d’une entreprise depuis 1ans et demi,il s’agit d’une franchise que je devait racheter en deux ans.

L'achat est basé sur un contrat  que je n’ai pas signé...et je suis censé le signer le jour du racha.,

Mon investisseur a changé les termes du contrat à son profit.

Ma question puis-je partir avec les dividendes?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/03/2018

Bonjour,

La distribution des dividendes doit être votée par l’assemblée générale des associés. En tant que gérant, vous ne pouvez pas décider de « partir avec les dividendes » si les associés n’en ont pas décidé ainsi en assemblée. Cela constituerait un abus de biens sociaux, sanctionné pénalement. Il faudra donc compter avec la décision de l’associé majoritaire.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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