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souhait de faire appliquer le droit Français à des franchisés Africains

 Le franchiseur est une entreprise établie au Bénin. Il souhaite mettre en place sur toute l'Afrique des franchisés pour y exporter l'excellence française. Nous souhaitons impérativement que le droit français soit appliquable à tous les franchisés. Comment faire ? Nous savons bien qu'en principe le droit appliquable est le siège social. Peut on le contourner ? Il y aura un établissement secondaire à Woerth en Alsace. Merci de vos conseils.

Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/01/2018

Bonjour,

En matière de contrats internationaux, il est possible pour les parties de déterminer le droit applicable aux contrats. A défaut d’une telle détermination, des règles supplétives s’appliquent aux fins de déterminer le droit applicable.

Le fait qu’un établissement secondaire soit établi en Alsace pourrait justifier l’application de la loi française si celui-ci intervient effectivement dans l’opération. Il conviendrait toutefois de s’assurer que la législation des pays concernés par le contrat ne s’oppose pas à ce que la loi française soit appliquée alors même qu’elle n’aurait aucun lien avec les parties ou aucun lien avec le lieu d’exécution de la prestation prévue par le contrat.

En tout état de cause, il faudra tenir compte de l’acceptation des franchisés éventuels à se soumettre au droit français.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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