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Est ce qu'un franchiseur peut se permettre de mettre de fausses adresses postales sur une carte de France de son site internet, et dans le cadre ou ce même franchiseur rompte un contrat de franchise a t'il le droit de garder le point sur la ville et la rue de son franchisé ??

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/07/2017

Monsieur,

Le fait de présenter sur un site Internet un réseau de franchisé ne correspondant pas à l'état exact du réseau présente deux risques:

- vis-à-vis des consommateurs, cela pourrait être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation puisqu'elle laisse croire à la disponibilité d'un produit ou d'un service à une adresse donnée alors que celui-ci ne serait en fait pas disponible;

- vis-à-vis des franchisés, cela pourrait être une cause d'annulation de leurs contrats de franchise dès lors que les informations fausses sur l'état du réseau les aurait amené à conclure le contrat de franchise alors qu'ils ne l'auraient pas signé autrement.

Pour ce qui est de maintenir l'indication d'un point de vente après le départ d'un franchisé, cela ne serait pas fautif dès lors que ledit point de vente continuerait à être effectivement exploité sous l'enseigne, soit par un nouveau franchisé, soit par le franchiseur, qui en aurait repris l'exploitation.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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