logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Les franchiseurs peuvent ils m'obliger à faire des investissements

Bonjour,Franchisé depuis 2 ans dans la restauration rapide, les franchisés m'obligent à faire de nouveaux investissements dans ma boutique après seulement deux ans d'activité et investissement qu'ils ne font pas dans leur propre boutique.Ils me demandent de changer les tables et chaises, des investissements de décoration etc..Cela ne changera rien à mon CA et je dois obligatoirement acheter le matériel par leur société.Peuvent ils m'obliger ? y a t'il des montants maximum ? des délais minimum ? Ne sont pas t'ils obligés d'approuver les modifications dans leurs boutiques pendant une certaine durée et qu'il y ai une influence sur le CA ?MerciCordialement Nicolas

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/06/2017

Bonjour,

Le changement de table et de décoration peut avoir lieu dans le cadre de l’évolution du savoir-faire.

Pour répondre à votre question, il est nécessaire de vous reporter à votre contrat de franchise.

Si rien n’est prévu contractuellement, le franchiseur doit obtenir votre accord pour la réalisation des travaux nécessaires dans votre point de vente.

Toutefois, le contrat de franchise peut comporter des clauses encadrant l’évolution du savoir-faire en précisant notamment le montant et le délai d’application de l’évolution. C’est généralement le cas et si vous ne mettiez pas en application les mises à jour du concept comme indiqué dans le contrat de franchise, vous commettiez une faute contractuelle.

Par ailleurs, si la création d’une unité pilote répond à l’obligation pour un franchiseur de tester son concept avant de le proposer à de futurs franchisés, le franchiseur n’a pas l’obligation de tester préalablement chaque évolution du concept.

Enfin, votre franchiseur ne peut vous imposer un approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur spécifique que si cela est nécessaire à la préservation du savoir-faire et qu’il est impossible de définir des caractéristiques objectives du bien ou du service concerné. Dans ce cas, le franchisé est libre de se fournir auprès d’autres fournisseurs, sous réserve que le bien ou le service soit conforme aux spécifications transmises.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Scroll to top