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Arrêter de payer les royalties

 Bonjour,

Je rencontre de grosse difficulté avec mon entreprise.

Je ne serai plus dans la capacité de payer mes royalties.

Que dois-je faire pour me protéger?

Quels sont les risques?

Merci d'avance de votre retour

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/06/2017

Madame, Monsieur,

Si votre situation révèle une cessation des paiements, c’est-à-dire que votre entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, vous devez dans les quarante-cinq jours qui la suivent, déposer une déclaration de cessation des paiements correspondante aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de conciliation.

A défaut, vous commettez une faute de gestion et le passif de l’entreprise pourrait être mis à votre charge personnelle.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

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