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Le DIP

 Bonjour, je suis en projet de création d'une franchise, j'ai rencontré un franchiseur qui m'a envoyé le DIP.

Pour  avancer sur le projet, j'ai demandé un rendez vous pour plus d'éclaircissement, mais le développeur du réseau franchiseur m'a demandé d'abord de signer le DIP et de parapher chaque page du DIP, 

Est ce que le franchiseur est dans son droit de me demander de signer le DIP avant mon engagement, merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 01/06/2017

Madame, Monsieur,

Le document d’information précontractuelle (DIP) a pour objectif de permettre à un futur franchisé de s’engager avec une marque et/ou une enseigne en toute connaissance de cause.

L’article L330-3 du Code de commerce impose que ce document ainsi que le projet de contrat de franchise soient remis par le franchiseur au futur franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise définitif ou, avant le versement d’une somme exigée, notamment pour obtenir la réservation d’une zone.

Le contenu du DIP est fixé par décret et précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Ce document contient des données brutes qu’il serait judicieux d’approfondir en compagnie d’un conseil en franchise.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

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