publicité sur zone de chalandise voisine

Bonjour,

Nous avons réservé par la signature d'un contrat de réservation de zone et le versement d'une partie des droits à la franchise (septembre 2016), notre future zone de chalandise. Notre point de vente est prévu d'ouvrir le mois prochain. Le magasin de la zone voisine vient de démarrer une campagne de publicité agressive (15% de remise) en plein coeur de notre zone, soit à plus de 50 km de son point de vente. Cette remise étant acordée à son magasin uniquement. Est-il dans son bon droit ? quelles sont nos actions possibles ? Vers qui pouvons nous nous retourner ?

Notre enseigne fait partie de la fédération française de la franchise

Merci pour votre aide,

François-Luc SIMON

a répondu le 21/07/2017

Bonjour,

Par la signature d’un contrat de réservation de zone, le franchiseur s’engage envers le candidat à ne pas consentir de contrat de distribution sur une zone géographique déterminée contractuellement, pendant une durée définie par avance. Pour autant, à ce stade, le candidat ne dispose d’aucun droit d’exploiter la franchise. Dans ces conditions, je vous invite fortement à étudier les termes de votre contrat de réservation de zone et du contrat de franchise-type de ce réseau afin de déterminer si le comportement de cet autre franchisé peut être considéré comme anormal au regard de ses obligations.

Dans l’affirmative, il conviendra de demander à votre franchiseur d’intervenir.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF