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rachat d'une entreprise en liquidation

Bonjour,

Je compte racheter une liquidation judiciaire. Mais dans cette entreprise,  il y a une employée ;  suis-je obligée de la reprendre carce n'est pas dans monl intention ?

Merci de me dire quels sont mes droits en la matière.

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/05/2017

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez reprendre une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire dans le cadre d’un plan de cession.

L’article L642-2 du Code de commerce prévoit que les candidats précisent dans leurs offres le nombre de salariés qu’ils envisagent de reprendre et les postes concernés.

Par conséquent, vous pouvez préciser dans votre offre que vous ne souhaitez pas reprendre le salarié en place.

Le Tribunal retiendra l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrêtera un ou plusieurs plans de cession.

Dans le cas où le Tribunal retient votre offre et autorise la cession, il va, dans son jugement, reprendre les dispositions de votre offre. Il ne pourra vous imposer de reprendre le salarié si cela est inscrit dans votre offre.

La procédure de licenciement des salariés non repris sera mise en œuvre par le liquidateur.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92

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