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Clause de non concurrence

 Bonjour, 

Je suis en contrat franchise, et je cède mes parts afin de m'occuper de mon fils de 3 mois.

Dans mon contrat de franchise, il y a une clause de non concurrence et sur le contrat de cession, il est

précicé que pendant deux ans et sur 50 km de mon magasin je ne peux pas travailler dans le domaine

du sport, j'avais deux magasin spécialisés dans le monde du Tennis, Badminton et sqash.

Je cède mes parts car mon travail me prend beaucoup de temps que j'aimerais consacrer à mon enfant.

Ma question est la suivante, est ce que cette clause de non concurrence doit être rémunerée pendant les deux ans, car cette clause m'empêche d'être simple salariée dans un domaine que je ne souhaiterais pas quitter. 

merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/04/2017

Madame, Monsieur,

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et être proportionnée à l’objectif qu’elle tend à poursuivre. Une rémunération n’est pas une condition de validité de ces clauses, sauf lorsqu’elles sont incluses dans un contrat de travail.

En application de l’article L341-3 du Code de commerce, les clauses de non concurrence post contractuelles inscrites dans le cadre de contrats de distribution pour des activités de commerce de détail doivent être d’une durée n’excédant pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat, et être limitées aux locaux exploités pendant la durée du contrat.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF).

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