contrat de franchise

Bonjour,

a la suite de la signature du contrat de franchise et du versement du droit d'entrée, je me suis aperçu d'un detail dans le contrat puisque celui-ci avait une feuille qui avait été oubliée d'etre signée par le franchiseur.

Je demande donc au franchiseur de me fournir une copie du contrat, et là il me demande de resigner de nouveau le contrat car il m'informe qu'il a perdu les exemplaires de contrats,

Alors ma question est : est-ce que je peux demander le remboursement de mon droit d'entrée en l'absence de contrat?

Merci.

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/02/2017

Bonsoir,

Le contrat de franchise est consensuel, c'est à dire qu'il n'a pas à être formalisé par un écrit. Il se prouve en principe par touw moyens s'il est signé entre sociétés commerciales: des échanges de courriels, un début d'exécution, etc. Je pense qu'il est illusoire d'espérer en conséquence un remboursement pur et simple du droit d'entrée.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat