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Présence de la clause d'arbitrage sur des contrats et pas d'autres

 Bonjour,

Sur mon contrat, il y a une clause d'arbitrage FFF. Or sur le contrat d'un autre franchisé du même réseau, qui a signé un mois avant moi, il n'y a pas cette clause. Comment le franchiseur peut il dire que seul l'arbitrage FFF est compétent sur les litiges concernant mon contrat alors que pour cet autre franchisé un tribunal étatique est compétent? Peut on considérer cette clause comme nulle dans ce cas là?

Je vous remercie d'avance sur l'intérêt que vous porterez à ma question.

Cordialement,

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/02/2017

 Bonsoir,

Un franchiseur n'a pas d'obligation de proposer les mêmes termes contractuels à l'ensemble de ses franchisés. Le fait que certains franchisés du réseau soit soumis à la juridictin du TC ne rend pas nulle votre clause d'arbitrage.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

www.gouache.fr

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