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rupture du contrat de concession

Bonjour, mon contrat de concession exclusif à son terme, il est précisé :Contrat valable jusqu'au 02/02/2017ce contrat est renouvelable à la demande du concessionnaires et sous condition du respect des minima d'achat, que se passe t'il ? Je n'ai pas pu faire le mima d'achat, c'était impossible et sur réaliste de le faire, le concédant doit m'informer de la rupture du contrat puisque je ne peux pas le faire? donc cela est tacite reconduction? c'est compliqué quand même je ne peux pas le faire mais le concédant doit faire quoi dans ce cas de figure? Un autre concessionnaire a fini sa période de contrat au 28 décembre 2016 sans que personne ne fasse rien, il continue à travailler pour ce concédant qui ne lui a rien dit et utilise toujours la messagerie qui appartient au concédant. Je vous remercie beaucoup,Bien cordialement.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 21/07/2017

Bonjour,

Dans les contrats entre professionnels (comme l’est votre contrat de concession), il n’est pas obligatoire, à la différence des relations entre professionnels et consommateurs, qu’une partie avertisse l’autre de l’arrivée de l’échéance du contrat et de sa possible reconduction tacite. Si les parties continuent d’exécuter le contrat postérieurement à son terme, le contrat est alors renouvelé par tacite reconduction. Le renouvellement par tacite reconduction peut être encadré par le contrat ; par conséquent, je vous invite à étudier attentivement, le cas échéant avec un avocat, la clause de renouvellement de votre contrat de concession.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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