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Paiement du droit d'entrée

 Bonjour,

je vais signer prochainement un contrat de concession avec un concédant avec un droit d'entrée de 5 000€. Pour l'instant la société n'est pas créée mais je souhaiterais signer le contrat de suite. Puis-je payer cette somme dès aujourd'hui et rattacher la dépense par la suite à la société une fois qu'elle sera créée ? ou vaut-il mieux attendre que ma société soit créee pour signer le contrat ?

D'avance merci pour votre réponse

Cordialement,

Expert Olga ROMULUS

a répondu le 13/01/2017

Bonjour

Si votre société est en cours de création ou d'immatriculation, vous pouvez engager à titre personnel des dépenses pour son compte sous réserve que celles-ci soient dans l'objet social de votre future entreprise.

Lors de la rédaction des statuts de votre société, il faudra prévoir une clause "balai" qui récapitulera toutes ces dépenses engagées avant sa création et joindre leur justificatif (facture, contrat, ...). Ainsi, la société pourra vous rembourser les sommes avancées et récupérer la TVA le cas échéant.

Pour vous aider à rédiger cette clause, l'assistance d'uin exeprt-comptable ou d'un avocat vous sera très utile

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