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rupture contrat concession

 Bonjour, 

 Je n'ai eu aucune lettre recommandée pour la reconduction de mon contrat de concession exclusif par le concédant à la date d'anniversaire le 2 janvier 2017?  Que dois je faire?  Car j'avais un contrat à durée déterminée et seul le concédant pouvait renouveller ou pas. Suis je repartie pour un an? Dois je l'informer?  je vous remercie mais ce concédant ne communique jamais. 

Très sincèrement 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 17/07/2017

Bonjour,

Dans les contrats entre professionnels (comme l’est votre contrat de concession), il n’est pas obligatoire, à la différence des relations entre professionnels et consommateurs, qu’une partie avertisse l’autre de l’arrivée de l’échéance du contrat et de sa possible reconduction tacite.

Si les parties continuent d’exécuter le contrat postérieurement à son terme, le contrat est alors renouvelé par tacite reconduction.

Le renouvellement par tacite reconduction peut être encadré par le contrat ; par conséquent, je vous invite à étudier attentivement, le cas échéant avec un avocat, la clause de renouvellement de votre contrat de concession.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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