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FRANCHISE : SARL EN LIQUIDATION VOLONTAIRE SUITE

 Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse à ma 1ère question.

Une fois que la SARL est liquidée, et donc n'existe plus, notre franchiseur réclame à qui les dommages et intérets en justice?

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/12/2016

 Bonjour,

SI vous liquidez amiablement et que votre franchiseur réclame des dommages et intérêts, vous ne pourrez clôturer la liquidation sans engager la responsabilité et le pratrimoine personnel de celui qui a eu la qualité de liquidateur. Si vous liquidez judiciairement (possible seulement s'il y a cessation des paiements), le franchiseur inscrira sa créance au passif de la procédure et ne pourra probablement pas l'encaisser de manière effective. Attention toutefois à vous assurer que vous ne serez personnellement poursuivi par exemple parceque vous lui avez accordé une garantie solidaire, un porte fort, ou une caution à son profit.

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