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Franchisé : SARL liquidation volontaire

 bonjour,

Après plus de 20 ans d'activité avec le même franchiseur, et plus de 7 ans avec des résultats comptables négatifs, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une baisse progressive du chiffre d'affaires, des problèmes de trésorerie...Nous décidons enfin de faire une liquidation amiable.

Nous avons dû injecter des sous personnels afin de payer toutes les dettes et cesser l'activité au mieux.

Est ce que mon franchiseur peut malgré tout me réclamer les indemnités compensatrices forfaitaire à la durée de non-application de la convention?

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/12/2016

 Bonjour,

Oui, vous êtes tenu d'exécuter votre contrat jusqu'au terme. Si votre franchiseur n'a pas accepté la cessation anticipée d'activité, il est fondé à vous réclamer en justice des dommages et intérêts (redevances non perçues, marges sur approvisionnement, atteinte à l'image et à la réputation).

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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