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Qui facture le client sur le térritoire du franchisé ? quelle procédure pour se désengager du contrat de franchise ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise en 2013 pour des presatations de services auprès des entreprises. En 2016 je suis partiellement au RSA le CA "tarde" à venir. J'ai démandé à être autonome sur les formations (80%) de CA afin d'évoluer et augmenter ma prestation de 30% actuellement. Il me dit  d'accord mais rien n'évolue. De plus le forfait d'une des prestations à 250 € en 2014 évolue sans cesse désormais à 600 €. De plus il m'impose de facturer mes clients sur mon térritoire directement par la franchise (sans système de facturation commun).. Suis-je obligée ?

Cette situation est intenable, j'envisage de faire des formations en parallèle pour m'en sortir et bien entendu dénoncer le contrat de franchise qui ne me permet pas de vivre à ce jour. Quelle procédure je dois entreprendre ? puis-je envisager de réccupérer une partie de mon droit d'entrée ? Merci pour votre réponse

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 12/06/2017

Bonjour,

Les contrats de franchise prévoient généralement les prestations pouvant être facturées directement par la tête de réseau, les conditions de résiliation et le sort du droit d’entrée ; je vous invite donc à étudier attentivement, le cas échéant avec un avocat, les clauses de votre contrat de franchise afin d’identifier vos éventuels recours et les modalités de la rupture de vos relations avec le franchiseur.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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