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J'ai signé avec une franchise un contrat de réservation et ai avancé 5000 €. Cet acompte a été encaissé. Je me rends compte que finalement je vais avoir toutes les peines du monde pour obtenir l'apport nécessaire. Puis je me faire rembourser par le franchiseur ? Par avance merci. David.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/05/2008

Le sort de cette somme est en principe réglé par le contrat de réservation de zone (ou avant contrat de franchise) signé avec cette enseigne. Ce contrat mentionne d'une part la contrepartie de votre paiement et d'autre part ce qu'il advient des sommes versées en cas de défaut de signature du contrat de franchise du fait de la renonciation du franchisé.

Il convient donc de vous référer aux termes de votre contrat. La plupart du temps, lorsque le franchisé décide, ce qui est votre cas, de ne pas aller plus loin, même par défaut de financement, ce type de contrat prévoit que la somme versée est acquise au franchiseur en tout ou partie, pour couvir les coûts qu'il a exposé dans le cadre de votre préparation à l'entrée dans le réseau et l'immobilisation d'une zone de chalandise pour l'enseigne.

Jean-Baptiste Gouache

www.gouache.fr

jbg@gouache.fr

01 45 74 75 92

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