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Bonjour,

Je possède un magasin en franchise.
Je souhaite en ouvrir un autre mais on me le refuse alors que je rentre largement dans les critères qui permettent l’ouverture d’un autre point de vente surtout que d’autres magasins s’ouvrent et qu’ils sont loin d’être dans mon cas.
 
Quels sont les recours ?
 
 Cordialement.
 
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/09/2016

Sauf stipulation expresse dans le contrat de franchise, il n’existe pas de droit à l’ouverture d’un autre magasin : le franchiseur est libre d’accepter ou non l’ouverture d’un nouveau magasin à l’un de ses franchisé à moins que le contrat de franchise ne prévoit un mécanisme conférant un tel droit.

Pour votre situation spécifique, nous vous invitons à examiner les termes de votre contrat afin de vérifier si celui-ci vous offre ou non la possibilité d’ouvrir d’autres magasins et les conditions à remplir pour une telle ouverture.

Le cas échéant, et même en l’absence de stipulations dans le contrat, si le franchiseur vous a laissé croire qu’une telle ouverture était possible puis a finalement refusé au dernier moment, vous causant un préjudice, vous pouvez solliciter l’indemnisation dudit préjudice (exemple : acquisition de droit au bail).

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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