franchise

Sauf stipulation expresse dans le contrat de franchise, il n’existe pas de droit à l’ouverture d’un autre magasin : le franchiseur est libre d’accepter ou non l’ouverture d’un nouveau magasin à l’un de ses franchisé à moins que le contrat de franchise ne prévoit un mécanisme conférant un tel droit.

Pour votre situation spécifique, nous vous invitons à examiner les termes de votre contrat afin de vérifier si celui-ci vous offre ou non la possibilité d’ouvrir d’autres magasins et les conditions à remplir pour une telle ouverture.

Le cas échéant, et même en l’absence de stipulations dans le contrat, si le franchiseur vous a laissé croire qu’une telle ouverture était possible puis a finalement refusé au dernier moment, vous causant un préjudice, vous pouvez solliciter l’indemnisation dudit préjudice (exemple : acquisition de droit au bail).

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé