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Remboursement droits d'entrée

Bonjour,

J'ai signé début août une réservation de zone pour une franchise de salle de sport de 13 800€. 2 mois après je n'ai eu aucune proposition de local ou de salle potentielle par la marque.

Puis-je demander le remboursement des droits d'entrée ?

Cordialement.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 16/02/2017

Bonjour, Le contrat de réservation a pour objet de garantir à son bénéficiaire, temporairement, une exclusivité sur un territoire considéré pour ouvrir un point de vente sous l’enseigne. La réservation est consentie en contrepartie du paiement à la tête de réseau d’un droit de réservation -le droit d’entrée de 13.800 € dans votre cas que vous évoquez dans votre message -, le montant de cette somme vient ensuite en déduction du paiement du droit d’entrée versé à la signature du contrat de franchise et à l’ouverture du point de vente. S’agissant des obligations des parties au cours de l’exécution du contrat, et notamment en ce qui concerne la recherche et la proposition de locaux, tout dépendra de la rédaction de votre contrat. Généralement, il incombe au franchisé (et non au franchiseur) d’effectuer les recherches portant sur le local dans lequel sera ouvert le point de vente sous l’enseigne. Dans cette hypothèse, le franchisé ne peut pas imputer au franchiseur de ne pas avoir proposé de local ou de salle potentielle, ni solliciter le remboursement du droit de réservation. Il convient donc d’analyser les stipulations de votre contrat, d’évaluer quelles sont à ce titre les obligations du franchiseur, de regarder s’il a ou non manqué à certaines de ses obligations et enfin, de vérifier si ces hypothèses de manquements sont susceptibles d’entraîner ou non la rupture du contrat à ses torts et le remboursement du droit de réservation en résultant. Espérant avoir répondu à votre interrogation, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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