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avenant contrat

 bonjour,

J'ai signé un contrat de partenariat avec une enseigne il y a 5 ans. Aujourd'hui , le réseau souhaite changer de système informatique plus performant.

Je viens de recevoir un avenant au contrat précisant les modalités de paiement du nouveau logiciel.

Sachant que sur mon contrat initial est stipulé que le réseau me doit assistance sur l'informatique, ont-ils le droit de m obliger à changer de systeme malgré mes difficultés financieres liées a mon activité et me doivent il toujours assistance si je refuse leur offre ?

Merci

 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 14/09/2016

Bonjour, La mise en place d’un nouveau système informatique plus performant est toujours une bonne chose pour un réseau de franchise et est bien souvent justifiée par des évolutions (du marché, des technologies, des habitudes et attentes de consommation, etc.). Sauf à ce que le coût soit réellement très élevé, il paraît difficile de le refuser légitimement. Après tout, si vous étiez totalement indépendant (pas lié à un réseau organisé) votre entreprise devrait nécessairement investir dans un système informatique. Ainsi, si le contrat de base prévoyait un logiciel gratuit et qu’aucune clause du contrat ne prévoit l’obligation d’appliquer les évolutions du savoir-faire ou du concept en général, alors vous n’avez pas, en principe, l’obligation de changer de logiciel pour un logiciel payant. Sachez toutefois que les juges ont tendance à considérer que les améliorations du concept mises en place par le franchiseur, même si elles représentent un coût pour le franchisé, sont justifiées dès lors qu’elles sont proposées dans des conditions (coûts, délais, etc.) raisonnables et qu’elles procurent un avantage aux franchisés. Vos difficultés financières n’ont cependant aucun lien avec le nouveau logiciel. Par ailleurs, l’obligation d’assistance est une obligation essentielle du franchiseur, il ne pourra vous la refuser sous prétexte que vous ne souscrivez pas au nouveau logiciel. Cela étant, il est possible que son assistance puisse être moins ciblée que pour les autres franchisés qui utilisent le logiciel car il faut savoir que le logiciel n’est pas simplement un outil informatique ou un moyen pour le franchisé de suivre les résultats de votre activité, il permet également au franchiseur d’analyser les données remontées par le logiciel afin d’identifier les éventuelles difficultés d’un franchisé et lui prodiguer alors une assistance plus adaptée à ces difficultés. En résumé, au lieu de rentrer d’ores et déjà dans un rapport conflictuel avec votre franchiseur, je vous suggère de demander toute information utile sur le nouveau logiciel et d’évoquer avec le franchiseur vos difficultés afin, éventuellement (car je ne connais pas tous les éléments de votre situation), de trouver une solution qui vous permettrait de passer au nouveau logiciel dans des conditions qui seraient plus acceptables pour vous. François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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