Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Signature contrat franchise

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise avec avec une enseigne le 13 octobre 2015 car j'avais trouvé un local correspondant aux exigences énoncées par la franchise pour une ouverture de micro crèche. En fait, la franchise n'était pas au courant qu'un jardin était obligatoire en PACA pour obtenir les autorisations PMI mais, de mon côté, j'avais déjà versé 9 000 euros correspondant au 1er versement des droits d'entrée.

A ce jour, malgré toutes mes recherches, je ne trouve pas de local adapté et la franchise, qui a un devoir d'aide à la recherche,  ne me fait aucune proposition. Ce contrat je l'ai signé à la demande de la franchise pour commencer les démarches administratives au plus vite... Suis-je en droit de récupérer le versement effectué il y a 10 mois?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 24/11/2016

Bonjour, En votre qualité de commerçant indépendant, vous avez la responsabilité de la connaissance de la règlementation applicable à votre activité. Autrement dit, vous ne pouvez demander la résiliation du contrat parce que le local que vous aviez trouvé ne répond pas aux exigences légales. Cependant, si votre franchiseur s’est lui-même obligé (dans le contrat de franchise) à vous assister dans la recherche d’un local adapté, alors il commet une faute s’il ne respecte pas cette assistance. Je vous suggère donc de lui indiquer vos difficultés à trouver un local et son devoir de vous assister dans ce cadre. Si aucune aide (attention on parle d’assistance ; une obligation d’assistance ne signifie pas que le franchiseur a l’obligation de trouver un local, ce n’est qu’une obligation de moyen) n’est donnée de sa part, vous serez légitime à lui proposer une cessation amiable du contrat avec restitution du droit d’entrée versé. J’espère vous avoir aidé. Bien cordialement François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !