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Droit en fin de contrat de franchise

Bonjour,

Notre contrat de franchise prend fin bientôt.
Nous allons démarrer une autre activité dans le même local.

Avons-nous le droit de réutiliser le mobilier que nous avons acheté (48 000 euros) à la franchise il y a 5 ans en le modifiant pour notre nouvelle activité  ou le franchiseur est-il en droit de nous interdire de les réutiliser ?

Merci par avance pour votre réponse,

Bien Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/08/2016

En principe, vous ne pouvez pas utiliser les signes distinctifs du franchiseur après la cessation des effets du contrat de franchise. Suivant les cas, le mobilier peut faire partie des signes distinctifs du franchiseur.

Tout dépend du contrat qui vous est propre et du concept spécifique à l’enseigne. Nous vous invitons à vérifier le sort réservé au mobilier dans votre contrat de franchise et plus généralement aux signes distinctifs propres à l’enseigne, ainsi qu’à leur définition contractuelle.

Si votre contrat stipule que le mobilier fait partie des signes distinctifs du franchiseur ou s’il comporte la marque, dans ce cas, vous ne pouvez plus l’utiliser, vous risquez d’engager votre responsabilité.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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