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Le contrat de franchise identique à l'ensemble du réseau

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon contrat de franchise est différent de celui d'un autre membre du réseau. En effet, le montant de mes redevances fixes (qui m'a été imposé) est bien plus élevé que celui d'une autre franchise avec un territoire et une population bien plus importants.

Est-il possible pour un franchiseur d'avoir différentes clauses dans le contrat de franchise? 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/07/2016

Il n’y a pas d’obligation légale à ce que le franchiseur propose des conditions contractuelles identiques pour tous les franchisés de son réseau, un contrat de franchise pouvant tout à fait contenir des clauses contractuelles différentes, d’un franchisé à un autre. Ces différences ne doivent toutefois pas résulter d’une pratique anticoncurrentielle (entente ou abus de position dominante) ni être constitutives d’une pratique restrictive de concurrence (exemple : imposer des obligations caractérisant un déséquilibre significatif).

Il est d’ailleurs fréquent dans les réseaux que les conditions contractuelles évoluent avec le temps, plusieurs franchisés pouvant avoir des versions de contrat différentes, car conclues à différentes époques.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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