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Rétractation du franchiseur

Bonjour,

Après signature du DIP et avant signature du contrat, le franchiseur a t-il le droit de se rétracter ?

Sachant qu'il a déjà signé le contrat et que nous attendons les 20 jours de rétractation imputrescibles pour lui renvoyer signé. 

Merci de votre réponse.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/07/2016

Bonjour,

La remise du DIP par le franchiseur ne vaut pas promesse de conclure le contrat de franchise de la part de ce dernier ; le franchiseur est donc libre de ne pas signer avec un candidat après avoir remis à ce dernier un DIP.

Dans le cas d’un franchiseur qui souhaiterait se rétracter après avoir signé le contrat, cette rétractation pourrait justifier une obligation pour le franchiseur de réparer le préjudice que vous auriez éventuellement subi de ce fait.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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